Fiscalité du fonds philanthropique nominatif

L'apport à un fonds philanthropique nominatif Givematic ouvre droit à des avantages fiscaux immédiats, cumulables selon votre situation.

Réduction d'impôt sur le revenu (IR)

66% du montant de l'apport, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 du CGI). Pour les dons supérieurs à 1 000€, la réduction est portée à 75% dans la limite de 1 000€, puis 66% au-delà.

Réduction d'impôt sur les sociétés (IS)

60% du montant de l'apport, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires hors taxes (article 238 bis du CGI). Les excédents sont reportables sur 5 exercices.

Exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

L'apport au fonds est exonéré de droits de donation (article 795 14° du CGI). Cette exonération s'applique quelle que soit la valeur des actifs apportés.

Exonération d'IS sur les revenus patrimoniaux

Les revenus de portefeuille, dividendes et plus-values du fonds sont totalement exonérés d'IS (article 206-5 du CGI, BOFiP). Cette exonération s'applique à tout fonds de dotation à dotation non consomptible.

Donation avant cession

Apporter des titres de société avant leur cession permet d'effacer la plus-value latente dans le fonds philanthropique, tout en bénéficiant de la réduction fiscale sur la valeur des titres au jour de l'apport.