Givematic, entreprises
Le fonds philanthropique de votre société, sans créer de fondation

Une année de résultat.
Plusieurs années d'engagement.

Votre entreprise verse quand elle le peut. Les associations reçoivent au rythme de leurs besoins. Sans créer de fondation.

Réduction IS 60 %, art. 238 bisAucune structure à créerLe fonds porte le nom de l'entreprise
Le problème économique

Le résultat varie. Le besoin, non.

Une entreprise ne peut pas donner autant chaque année. Une association, elle, doit financer ses équipes, ses locaux et ses programmes chaque année. La plupart des dispositifs de mécénat obligent à faire coïncider ces deux rythmes, alors qu'ils n'ont aucune raison de coïncider.

Résultat : un mécénat décidé en décembre, sous contrainte de clôture, dispersé entre des sollicitations reçues, et rarement cohérent d'une année sur l'autre.

Résultat de l'entreprise, six exercices
Besoin de l'association, six exercices
NN+1N+2N+3N+4N+5
Deux rythmes sans raison de coïncider. Le fonds philanthropique absorbe l'écart.
La promesse

Engager aujourd'hui,
soutenir dans la durée.

Votre entreprise ouvre un fonds philanthropique à son nom. Elle y verse quand elle le peut. La réduction d'impôt est acquise sur l'exercice du versement. Le rythme des distributions, lui, est fixé par la politique que vous définissez à l'ouverture.

EXERCICE N
Engagement
L'entreprise verse sur l'exercice où elle en a les moyens. Le versement est irrévocable, sort définitivement de son patrimoine, et ouvre droit à la réduction d'impôt de l'exercice.
N À N+5 ET AU-DELÀ
Emploi
Les distributions aux associations suivent la politique de distribution définie à l'ouverture, calibrées sur ce que les structures peuvent absorber.
Le résultat d'une entreprise est discontinu. L'engagement philanthropique, lui, doit être continu.
C'est la seule asymétrie que le fonds philanthropique corrige, et elle n'a rien d'administratif : la réduction d'impôt est acquise sur l'exercice du versement, les associations reçoivent au rythme de leurs besoins.
Trois situations concrètes

Ce que les dirigeants viennent régler.

01 · Exercice exceptionnel
Une année qui ne se reproduira pas
Cession d'un fonds de commerce, cession immobilière, résultat atypique. Point à connaître : le plafond de la société suit le chiffre d'affaires, pas le résultat. Une année exceptionnelle par le résultat n'ouvre donc pas un plafond exceptionnel. Le levier se déplace vers le dirigeant, à titre personnel, sous le régime de l'article 200 du CGI.
Le parcours dirigeant →
02 · Programme annuel structuré
Une enveloppe, une politique, un rapport
Une enveloppe définie chaque année, une politique de distribution écrite, des bénéficiaires vérifiés, un reporting consolidé. Le mécénat cesse d'être une succession de réponses à des sollicitations.
03 · Dispositif collectif
Un comité qui associe les collaborateurs
Un comité de sélection incluant des salariés, un budget voté, des causes choisies ensemble, un compte rendu annuel. Sans créer de structure ni de mandat social supplémentaire.
Le mécanisme

Comment cela fonctionne.

Étape 01
Ouverture
Une convention de création signée entre votre société et le fonds de dotation Givematic. Le compte philanthropique ouvert porte le nom que vous choisissez. Il n'a pas de personnalité morale propre : c'est un compte dédié au sein du fonds de dotation, qui en est juridiquement titulaire. Ni statuts, ni conseil d'administration, ni obligations déclaratives à porter.
Étape 02
Versement
En numéraire. Le versement est irrévocable et sort définitivement du patrimoine de l'entreprise. Le reçu fiscal est émis à l'apport, sur l'exercice du versement.
Étape 03
Gestion
Vous choisissez à l'ouverture entre trois modes : distribution des sommes versées, capitalisation de la dotation avec versement des seuls revenus, ou combinaison des deux selon une clé définie.
Étape 04
Distribution
Vous définissez une politique de distribution à l'ouverture, puis vous recommandez les organismes bénéficiaires. Givematic vérifie leur éligibilité, arrête la décision d'affectation, exécute les versements, archive les pièces et vous remet le reporting annuel.
Apports en nature
Le parcours standard porte sur des versements en numéraire. Pour une société, les dons en nature, titres compris, sont valorisés au coût de revient du bien donné et non à sa valeur vénale, régime distinct de celui applicable au dirigeant à titre personnel. Ces apports s'examinent au cas par cas, en amont, avec votre expert-comptable.
Distribuer ou capitaliser

Ce que devient la somme entre le versement et le don.

Une entreprise qui engage une année exceptionnelle n'a pas vocation à tout distribuer en cinq ans. La capitalisation transforme un versement unique en budget philanthropique annuel, versé exercice après exercice.

Mode 01
Distribution
Les sommes versées sont distribuées selon le calendrier convenu, jusqu'à extinction. Horizon court, pilotage simple, adapté à un programme annuel régulier.
Mode 02
Capitalisation
La dotation reste investie selon une politique long terme, exécutée par une société de gestion agréée AMF partenaire. Seuls les revenus produits, coupons, dividendes, loyers, alimentent le budget distribuable. Le capital reste intact, l'engagement ne s'épuise pas.
Mode 03
Combinaison
Une clé définie à l'ouverture, par exemple une moitié immédiatement distribuable et une moitié capitalisée. C'est le mode le plus fréquent après un exercice exceptionnel.
La politique d'investissement cible des supports principalement distribuants, sur un horizon long, dans le respect des principes ISR. La performance n'est pas garantie et les capitaux placés comportent un risque de perte en capital.
Le cadre fiscal

Réduction d'impôt sur les sociétés.

Le don ouvre droit à une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de son montant, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, le plus élevé des deux étant retenu. Le taux est ramené à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 M€ sur un exercice.

60 %
de réduction d'IS
Art. 238 bis CGI
0,5 %
du CA HT, ou 20 000 €
Le plus élevé des deux
5 ans
de report
Excédents et réduction
Trois points que nous préférons dire d'emblée
01
Le don n'est pas une charge déductible
Il est réintégré de façon extra-comptable au résultat fiscal, puis ouvre droit à la réduction d'impôt. Deux traitements distincts, à ne pas confondre.
02
La réduction n'est pas remboursable
Si l'impôt dû est insuffisant, la fraction non imputée se reporte sur les cinq exercices suivants. Elle peut expirer.
03
Le versement au-delà du plafond se reporte aussi
Après imputation des dons de chaque nouvel exercice. Une entreprise qui sature son plafond chaque année peut ne jamais consommer son excédent.
Trois situations, à ne jamais confondre
Le plafond dépend de qui verse
Situation
Plafond applicable
Usage pertinent
Société opérationnelle
0,5 % du CA HT
Programme annuel, exercice exceptionnel
Holding sans chiffre d'affaires
Plancher de 20 000 €
Mécénat annuel de taille limitée
Dirigeant à titre personnel
20 % du revenu imposable, art. 200 CGI
Apport de capital, donation avant cession
Montants et taux à jour au 1er août 2026. Ces éléments ne constituent pas un conseil fiscal. Le traitement applicable à votre situation doit être validé par votre expert-comptable ou votre avocat. Le cas des groupes fiscalement intégrés fait l'objet d'une note technique, disponible sur demande.
L'alternative structurelle

Sans créer votre propre fondation.

Le fonds hébergé donne le nom, la durée et la gouvernance sans la structure. Il survit à un changement d'actionnariat.

Critère
Fonds philanthropique Givematic
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation propre
Création
Givematic · Une convention
Fondation d'entreprise · Autorisation préfectorale
Fonds de dotation propre · Déclaration en préfecture
Engagement initial
Givematic · À définir
Fondation d'entreprise · Programme pluriannuel
Fonds de dotation propre · Dotation minimale et frais de création
Gouvernance
Givematic · Paramétrable
Fondation d'entreprise · Conseil d'administration
Fonds de dotation propre · Conseil d'administration
Obligations annuelles
Givematic · Assurées par Givematic
Fondation d'entreprise · À la charge de l'entreprise
Fonds de dotation propre · À la charge de l'entreprise
Risque d'inactivité
Givematic · Sans objet
Fondation d'entreprise · Reconduction du programme
Fonds de dotation propre · Dissolution possible
Nom de l'entreprise
Givematic · Oui
Fondation d'entreprise · Oui
Fonds de dotation propre · Oui
Survie à une cession
Givematic · Oui, le droit de recommandation est réattribué selon la convention
Fondation d'entreprise · À organiser
Fonds de dotation propre · À organiser

Une fondation d'entreprise suppose un programme d'action pluriannuel, une autorisation préfectorale, un conseil d'administration. Un fonds de dotation propre suppose des statuts, une gouvernance, des obligations déclaratives annuelles et une exposition au risque de dissolution pour inactivité.

Exercices ouverts au 1er janvier 2027

Le mécénat entre dans le rapport de gestion.

L'obligation ne vise que les sociétés commerciales tenues d'établir un rapport de gestion. Les micro et petites entreprises qui en sont dispensées y gagnent un allègement net.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la déclaration fiscale spécifique au mécénat, ainsi que l'amende de 1 500 € associée. Les informations basculent dans le rapport de gestion.

Présentée comme un allègement, la réforme n'en est un que pour les entreprises dispensées de rapport de gestion. Pour les autres, c'est une charge nouvelle, et d'une autre nature.

Les informations sont dues quel que soit le montant
Y compris en dessous de 10 000 €, seuil qui disparaît avec la déclaration spécifique.
L'entreprise doit décrire les actions soutenues
Et les effets attendus. Un paragraphe rédigé, pas une case à cocher.
Le lecteur change
L'information n'est plus destinée à la seule administration, mais aux associés, aux partenaires financiers et aux salariés.
Un dirigeant qui soutient sept associations au fil de l'eau n'a ni la matière ni le temps pour produire ce paragraphe.
Un fonds philanthropique produit cette matière par construction : un fonds identifié, une politique de distribution écrite, des bénéficiaires vérifiés, un reçu unique, un rapport annuel consolidé. C'est précisément le contenu que le rapport de gestion devra porter.
Simulateur

Évaluer votre enveloppe, sur six exercices.

Une simulation à un an ne dit rien d'utile : le plafond et l'impôt dû varient, et les reports se périment. Deux compteurs sont à suivre, l'excédent de versement et la réduction non imputée.

24 000 000 €
2 M€Plafond 120 000 €100 M€
900 000 €
0 K€IS estimé 225 000 €10 M€
200 000 €
0 K€Sur chaque exercice1 M€
0 €
0 K€Hors Givematic500 K€
Hypothèses : IS à 25 %, plafond de 0,5 % du CA HT ou 20 000 €, réduction de 60 % puis 40 % au-delà de 2 M€, report des excédents et de la réduction sur cinq exercices, imputation prioritaire des dons de l'exercice.
Dons sur six exercices
1 200 000 €
Réduction effectivement imputée
432 000 €
Coût net pour l'entreprise
768 000 €
Taux effectif de réduction 36 %
Reports cumulés à N+5 480 000 €dont millésime éteint à la clôture 80 000 €solde reporté en N+6 400 000 €
Exercice
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
Dons de l'exercice
200 K€
200 K€
200 K€
200 K€
200 K€
200 K€
Plafond
120 K€
120 K€
120 K€
120 K€
120 K€
120 K€
Versements retenus
120 K€
120 K€
120 K€
120 K€
120 K€
120 K€
Réduction générée
72 K€
72 K€
72 K€
72 K€
72 K€
72 K€
Réduction imputée
72 K€
72 K€
72 K€
72 K€
72 K€
72 K€
Excédent de versement reporté
80 K€
160 K€
240 K€
320 K€
400 K€
480 K€
Réduction non imputée en stock
·
·
·
·
·
·
Lecture : une réduction non imputée en stock signale un impôt dû insuffisant pour absorber le mécénat de l'exercice. Un excédent de versement reporté signale un dépassement du plafond. Chaque millésime dispose de cinq exercices pour être consommé : à la clôture de N+5, celui né en N s'éteint.
Simulation indicative, à vocation pédagogique. L'ordre d'imputation des reports et le traitement des groupes fiscalement intégrés doivent être validés par votre expert-comptable.
Le rôle de vos conseils

Nous travaillons avec eux, pas à leur place.

Givematic fournit le véhicule et l'exécution. Nous n'intervenons jamais en substitution de vos conseils, et nous ne prenons pas la main sur la relation.

Vous êtes conseil
Outil de calcul de plafond, contenu technique, formation de vos équipes sur l'échéance 2027. L'espace conseillers →
Expert-comptable
Il voit le résultat prévisionnel, le montant d'impôt attendu, le plafond disponible. Il valide le traitement fiscal et le dimensionnement de l'enveloppe.
Avocat, notaire
Il intervient si l'apport porte sur des titres, et sécurise la convention de création.
Conseil en gestion de patrimoine, family office
Il pilote la cohérence d'ensemble avec le patrimoine personnel du dirigeant et le calendrier familial.
Ce que ce n'est pas

Les limites, clairement posées.

Ce n'est pas un outil de communication
Les contreparties reçues d'un organisme bénéficiaire sont strictement encadrées. Un dispositif conçu pour la visibilité relève du parrainage, régime différent.
Ce n'est pas un instrument financier
Le versement est irrévocable et sort définitivement du patrimoine de l'entreprise.
Ce n'est pas au service du dirigeant
La gestion désintéressée est une condition de fond, opposable au dirigeant comme à son entourage.
Ce n'est pas une fondation d'entreprise
Givematic ne conduit pas de programmes opérationnels pour le compte de l'entreprise.

Le don reste un sacrifice économique irrévocable, y compris pour une entreprise. C'est ce qui le sépare du parrainage, et ce qui fonde le régime fiscal applicable.

Questions fréquentes

Les questions qui reviennent.

Non. Le don est irrévocable et sort définitivement du patrimoine de l'entreprise. C'est ce qui le distingue d'un budget de communication, et c'est la condition du régime fiscal applicable. Une fois versées, les sommes ne peuvent pas être récupérées, même si l'entreprise traverse ensuite une année difficile. C'est la raison pour laquelle le dimensionnement de l'enveloppe doit être discuté avec votre expert-comptable avant l'ouverture.

Évaluer l'enveloppe de mécénat de votre entreprise

Entretien confidentiel avec votre direction financière ou votre expert-comptable. Revue du plafond disponible, du calendrier de clôture et de la gouvernance du fonds. Réponse sous 48 heures.